ARRÊTÉ du 24 décembre 2014

Article 2

Abrogé1 avril 2019

Créé le 31 décembre 2014

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 décembre 2014 au dimanche 31 mars 2019