Arrêté du 27 mars 2018

Article 1

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Article 1

La commission de sélection prévue à l'article 7 du décret du 10 janvier 2002 susvisé est composée ainsi qu'il suit :
1° Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes désignés respectivement sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ou sur proposition du premier président de la Cour des comptes. Il préside le comité ;
2° Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;
3° Deux directeurs d'administration centrale désignés par les ministres chargés de la jeunesse et des sports ;
4° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
5° Des inspecteurs généraux élus pour une durée de trois ans dans les conditions mentionnées aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 7 du décret du 10 janvier 2002 susvisé.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 décembre 2020

Créé le 9 avril 2018 · Abrogé le 27 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission de sélection pour les inspecteurs généraux

Résumé. La commission de sélection pour les inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports est composée de membres désignés par différents responsables, dont un conseiller d'État ou un conseiller maître à la Cour des comptes qui la préside.

La commission de sélection prévue à l'article 7 du décret du 10 janvier 2002 susvisé est composée ainsi qu'il suit :
1° Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes désignés respectivement sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ou sur proposition du premier président de la Cour des comptes. Il préside le comité ;
2° Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;
3° Deux directeurs d'administration centrale désignés par les ministres chargés de la jeunesse et des sports ;
4° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
5° Des inspecteurs généraux élus pour une durée de trois ans dans les conditions mentionnées aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 7 du décret du 10 janvier 2002 susvisé.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports.

Historique des versions

En vigueur du lundi 9 avril 2018 au samedi 26 décembre 2020

Source : Légifrance