Arrêté du 27 mars 2018

Article 1

Abrogé27 décembre 2020

Créé le 9 avril 2018

La commission de sélection prévue à l'article 7 du décret du 10 janvier 2002 susvisé est composée ainsi qu'il suit :
1° Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes désignés respectivement sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ou sur proposition du premier président de la Cour des comptes. Il préside le comité ;
2° Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;
3° Deux directeurs d'administration centrale désignés par les ministres chargés de la jeunesse et des sports ;
4° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
5° Des inspecteurs généraux élus pour une durée de trois ans dans les conditions mentionnées aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 7 du décret du 10 janvier 2002 susvisé.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 décembre 2020

Abrogé parArrêté du 23 décembre 2020art. 10

En vigueur du lundi 9 avril 2018 au samedi 26 décembre 2020