Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 10
Créé le 9 avril 2018 · Abrogé le 27 décembre 2020
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Composition de la commission de sélection pour les inspecteurs généraux
La commission de sélection prévue à l'article 7 du décret du 10 janvier 2002 susvisé est composée ainsi qu'il suit :
1° Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes désignés respectivement sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ou sur proposition du premier président de la Cour des comptes. Il préside le comité ;
2° Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;
3° Deux directeurs d'administration centrale désignés par les ministres chargés de la jeunesse et des sports ;
4° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
5° Des inspecteurs généraux élus pour une durée de trois ans dans les conditions mentionnées aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 7 du décret du 10 janvier 2002 susvisé.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports.
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