En vigueur depuis le 8 avril 2017
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Modification des règles de la prime de restructuration
L'annexe figurant à l'arrêté du 8 juin 2016 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.