Arrêté du 27 mars 2017

Article 1

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Article 1

L'annexe figurant à l'arrêté du 8 juin 2016 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Modification des règles de la prime de restructuration

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour le versement d'une prime liée à la restructuration dans un service de protection judiciaire.

L'annexe figurant à l'arrêté du 8 juin 2016 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

Source : Légifrance