Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 (Prime pour les agents en cas de restructuration)Prime pour les agents en cas de restructurationLes agents de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent recevoir une prime en cas de déménagement ou de fermeture de service, selon la distance à parcourir. portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 (Création d'une direction territoriale de la PJJ dans le Val-d'Oise)Création d'une direction territoriale de la PJJ dans le Val-d'OiseUn arrêté crée une nouvelle direction territoriale pour la protection des jeunes dans le Val-d'Oise, basée à Cergy-Pontoise. fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Cergy-Saint-Christophe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2011 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Cergy-Pontoise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2014 portant modification de l'arrêté portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Cergy-Pontoise ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 (Extension des missions d'un service éducatif pour jeunes)Extension des missions d'un service éducatif pour jeunesUn arrêté du 2 mars 2015 étend les missions et la structure du service territorial éducatif de milieu ouvert Courdimanche Ouest Val-d'Oise pour mieux accompagner les jeunes. portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 (Création d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Courdimanche)Création d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à CourdimancheUn nouveau service éducatif pour jeunes en difficulté ouvre à Courdimanche, remplaçant celui d'Argenteuil. portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Cergy (95) ;
Vu l'avis du comité technique auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer en date du 14 avril 2015,
Arrête :