Article 1
Abrogé depuis le 2017-04-01 par [object Object]
La Cour nationale du droit d'asile comprend onze chambres regroupées en trois sections.
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JORF n°0227 du 1 octobre 2015
ARRÊTÉ du 16 septembre 2015
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 732-1 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la Cour nationale du droit d'asile en date du 8 septembre 2015,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2017-04-01 par [object Object]
La secrétaire générale du Conseil d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 septembre 2015.
J.-M. Sauvé