Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la liste des unités militaires concernées par l'article 413-14 du code pénal
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 mars 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 octobre 2016
Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
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