A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 novembre 2008Art. 1 → Version 2Arrêté du 12 novembre 2008Art. Annexe → Version 4
- Arrêté du 12 novembre 2008Art. 1, Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2008Art. 1, Art. Annexe