relatif à l'approbation du règlement intérieur de la commission nationale de classement instituée en application de l'article 5 du décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
Abrogé8 février 2024
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 modifiée relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 (Intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la fonction publique territoriale)Intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la fonction publique territorialeCe décret de 2014 explique comment les ouvriers des parcs et ateliers peuvent devenir fonctionnaires territoriaux en gardant leur salaire ou en recevant une indemnité si leur ancien salaire était plus élevé. fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation du règlement intérieur de la commission nationale de classement
Résumé. Un règlement intérieur pour une commission qui aide à classer des choses importantes a été approuvé.
Le règlement intérieur de la commission nationale de classement instituée en application de l'article 5 du décret du 6 mai 2014 susvisé (Rôle de la commission nationale de classement pour l'intégration des ouvriers)Art. 5Rôle de la commission nationale de classement pour l'intégration des ouvriersLa commission nationale de classement, rattachée au ministre du développement durable, évalue les demandes d'intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la fonction publique territoriale et produit un rapport annuel., annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.