La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 modifiée relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes,
Arrête :
Abrogé depuis le 2024-02-08 par [object Object]
Le règlement intérieur de la commission nationale de classement instituée en application de l'article 5 du décret du 6 mai 2014 susvisé, annexé au présent arrêté, est approuvé.
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Abrogé depuis le 2024-02-08 par [object Object]
Le directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 mars 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
F. Cazottes