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ARRÊTÉ du 27 mars 2015

listant les opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les militaires mutés

Résumé. Les militaires de la gendarmerie nationale mutés peuvent recevoir des aides financières pour les frais supplémentaires et l'aide à la mobilité de leur conjoint.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale) ;

Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, notamment ses articles 5 ter (Complément forfaitaire pour changement de résidence des militaires) et 5 quater (Supplément forfaitaire pour changements de résidence des militaires) ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 avril 2015

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Aides financières pour les militaires mutés

Résumé. Les militaires de la gendarmerie nationale mutés lors d'une restructuration peuvent demander des aides financières pour les charges supplémentaires et l'aide à la mobilité de leur conjoint.

Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° Du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés.

En vigueur depuis le 10 avril 2015

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de la gendarmerie

Résumé. Un arrêté du 27 mars 2015 confie au directeur général de la gendarmerie nationale la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Restructuration des unités de la Gendarmerie Nationale

Résumé. Un arrêté de 2015 réorganise les unités de la Gendarmerie Nationale en France, avec des dissolutions et des restructurations.

Fait le 27 mars 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

P. Mazy

En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2015

ARRÊTÉ du 27 mars 2015
Article 1
Article 2
Annexe