JORF n°0080 du 4 avril 2015

Article 2

Article 2

L'arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne est abrogé.