Arrêté du 27 mars 2013

Article 2

Créé le 30 mai 2013

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 30 mai 2013

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.