Arrêté du 27 mars 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours, utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du septième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé (Contributions annuelles des services d'incendie et de secours), est fixé, conformément aux cinquième et sixième alinéas du même article, pour l'année 2013, comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des contributions financières pour l'utilisation du réseau de transmissions en 2013

Résumé. En 2013, les services d'incendie et de secours doivent payer une somme pour utiliser un réseau de transmissions national, le montant est indiqué dans un tableau joint à l'arrêté.

Le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours, utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du septième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé (Contributions annuelles des services d'incendie et de secours), est fixé, conformément aux cinquième et sixième alinéas du même article, pour l'année 2013, comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance