Arrêté du 27 mars 2013

Chapitre II : De la reconnaissance de la valeur professionnelle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent être récompensés ou pénalisés en termes d'ancienneté selon leur performance au travail.

En vigueur depuis le 12 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution de réductions ou majorations d'ancienneté pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peuvent obtenir des réductions ou majorations d'ancienneté selon certaines conditions.

Le présent chapitre fixe les conditions d'attribution de réductions ou de majorations d'ancienneté aux fonctionnaires appartenant aux corps de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

En vigueur depuis le 12 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de réductions ou majorations d'ancienneté pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peuvent obtenir des réductions ou majorations d'ancienneté selon leur valeur professionnelle.

Au vu de leur valeur professionnelle appréciée dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent arrêté, il peut être attribué aux fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides des réductions ou des majorations d'ancienneté par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur, selon les modalités définies aux articles suivants.
L'attribution de réductions d'ancienneté est notifiée à l'agent. De la même manière, il lui est notifié l'application de majorations d'ancienneté.

En vigueur depuis le 12 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition de réductions d'ancienneté pour les fonctionnaires

Résumé. Les responsables proposent des réductions d'ancienneté pour les fonctionnaires en fonction de leur performance.

L'autorité hiérarchique compétente mentionnée à l'article 5 (Liste des autorités hiérarchiques pour l'entretien professionnel) à laquelle les contingents de réduction sont attribués propose l'attribution et la modulation des réductions d'ancienneté.

En vigueur depuis le 12 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction et majoration d'ancienneté pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent obtenir une réduction ou une majoration d'ancienneté pour accéder à un échelon supérieur, en fonction de leur valeur professionnelle.

Après avis de la commission administrative paritaire, il est réparti annuellement, entre les fonctionnaires appartenant à un même corps, un, deux ou trois mois de réduction d'ancienneté par rapport à la durée moyenne des services requise pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur, sur la base de quatre-vingt-dix mois pour un effectif de cent agents. Les fonctionnaires ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur classe ou de leur grade n'entrent pas dans cet effectif. Le nombre de mois de majoration appliqué est ajouté au nombre de mois de réduction d'ancienneté à répartir.
Les mois de réduction d'ancienneté non répartis entre les membres d'un corps peuvent être reportés sur l'exercice suivant.
Le nombre de mois de réduction d'ancienneté à répartir au sein d'un même corps peut être fractionné entre les grades du corps, au prorata de l'effectif de chaque grade, compte non tenu des fonctionnaires ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur classe ou de leur grade.

En vigueur depuis le 12 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorations d'ancienneté pour les fonctionnaires peu performants

Résumé. Les fonctionnaires peuvent voir leur temps d'avancement augmenté s'ils ne sont pas assez performants, mais cette augmentation est limitée à un mois par an.

Une majoration de la durée de service requise pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur peut être appliquée aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle, reflétée notamment par le coefficient de modulation de sa part « résultats », est insuffisante.
La décision de majoration d'ancienneté est prise après avis de la commission administrative paritaire, sur proposition motivée de l'autorité hiérarchique compétente formulée dans un rapport spécial.
Le nombre de mois de majoration ne peut excéder un mois au titre d'une même année.

En vigueur depuis le 12 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des fonctionnaires pour l'avancement de grade

Résumé. L'article explique comment les fonctionnaires sont évalués pour leur avancement de grade, en se basant sur leurs entretiens professionnels et leurs performances passées.

Le tableau d'avancement prévu à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé chaque année. Il est établi en procédant à l'examen approfondi de la valeur professionnelle de l'agent à partir :
― des comptes rendus d'entretien professionnel ;
― des propositions motivées formulées par le chef de service ;
― des évaluations, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'entretien professionnel.

En vigueur depuis le 12 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur la valeur professionnelle

Résumé. Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides doit appliquer cet arrêté, qui concerne l'évaluation et la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents.

Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2013

Chapitre II : De la reconnaissance de la valeur professionnelle
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13