Créé le 12 avril 2013
L'autorité hiérarchique compétente mentionnée à l'article 5 à laquelle les contingents de réduction sont attribués propose l'attribution et la modulation des réductions d'ancienneté.
Arrêté du 27 mars 2013
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2013