En vigueur depuis le 12 avril 2013
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Proposition de réductions d'ancienneté pour les fonctionnaires
L'autorité hiérarchique compétente mentionnée à l'article 5 (Liste des autorités hiérarchiques pour l'entretien professionnel) à laquelle les contingents de réduction sont attribués propose l'attribution et la modulation des réductions d'ancienneté.