Arrêté du 27 mars 2013

Article 12

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Article 12

Le tableau d'avancement prévu à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé chaque année. Il est établi en procédant à l'examen approfondi de la valeur professionnelle de l'agent à partir :
― des comptes rendus d'entretien professionnel ;
― des propositions motivées formulées par le chef de service ;
― des évaluations, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'entretien professionnel.

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En vigueur depuis le 12 avril 2013

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Évaluation des fonctionnaires pour l'avancement de grade

Résumé. L'article explique comment les fonctionnaires sont évalués pour leur avancement de grade, en se basant sur leurs entretiens professionnels et leurs performances passées.

Le tableau d'avancement prévu à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé chaque année. Il est établi en procédant à l'examen approfondi de la valeur professionnelle de l'agent à partir :
― des comptes rendus d'entretien professionnel ;
― des propositions motivées formulées par le chef de service ;
― des évaluations, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'entretien professionnel.

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En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2013

Source : Légifrance