En vigueur depuis le 12 avril 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur la valeur professionnelle
Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.