Arrêté du 27 mars 2013

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Une majoration de la durée de service requise pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur peut être appliquée aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle, reflétée notamment par le coefficient de modulation de sa part « résultats », est insuffisante.
La décision de majoration d'ancienneté est prise après avis de la commission administrative paritaire, sur proposition motivée de l'autorité hiérarchique compétente formulée dans un rapport spécial.
Le nombre de mois de majoration ne peut excéder un mois au titre d'une même année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorations d'ancienneté pour les fonctionnaires peu performants

Résumé. Les fonctionnaires peuvent voir leur temps d'avancement augmenté s'ils ne sont pas assez performants, mais cette augmentation est limitée à un mois par an.

Une majoration de la durée de service requise pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur peut être appliquée aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle, reflétée notamment par le coefficient de modulation de sa part « résultats », est insuffisante.
La décision de majoration d'ancienneté est prise après avis de la commission administrative paritaire, sur proposition motivée de l'autorité hiérarchique compétente formulée dans un rapport spécial.
Le nombre de mois de majoration ne peut excéder un mois au titre d'une même année.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2013

Source : Légifrance