Arrêté du 27 mars 2013

Article 7

Créé le 12 avril 2013

Le présent chapitre fixe les conditions d'attribution de réductions ou de majorations d'ancienneté aux fonctionnaires appartenant aux corps de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2013