Arrêté du 27 mars 2013

Article 7

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Article 7

Le présent chapitre fixe les conditions d'attribution de réductions ou de majorations d'ancienneté aux fonctionnaires appartenant aux corps de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

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En vigueur depuis le 12 avril 2013

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Conditions d'attribution de réductions ou majorations d'ancienneté pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peuvent obtenir des réductions ou majorations d'ancienneté selon certaines conditions.

Le présent chapitre fixe les conditions d'attribution de réductions ou de majorations d'ancienneté aux fonctionnaires appartenant aux corps de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

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En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2013

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