Sont rendues obligatoires, pour tout producteur ou toute entreprise détentrice des droits des producteurs d'une œuvre cinématographique, les stipulations de l'accord du 11 juillet 2012 relatif à la rémunération des artistes-interprètes des films français sortis en salle du 1er janvier 1961 au 1er décembre 1990.

Les stipulations de l'accord mentionné à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par ledit accord.

Le secrétaire général au ministère de la culture et de la communication et le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que l'accord mentionné à l'article 1er qui y est annexé au Journal officiel de la République française.