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Arrêté du 27 mars 2013

pris en application de l'article L. 212-8 du code de la propriété intellectuelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des artistes-interprètes pour les films anciens

Résumé. Un accord oblige les producteurs de films à payer les artistes pour les films sortis entre 1961 et 1990.

La ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son livre II, titre unique, chapitre II, relatif aux droits des artistes-interprètes ;

Vu l'accord du 11 juillet 2012 relatif à la rémunération des artistes-interprètes des films français sortis en salle du 1er janvier 1961 au 1er décembre 1990,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 avril 2013

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Rémunération des artistes-interprètes pour les vieux films

Résumé. Un accord oblige les producteurs de films à rémunérer les artistes-interprètes pour les films sortis entre 1961 et 1990.

Sont rendues obligatoires, pour tout producteur ou toute entreprise détentrice des droits des producteurs d'une œuvre cinématographique, les stipulations de l'accord du 11 juillet 2012 relatif à la rémunération des artistes-interprètes des films français sortis en salle du 1er janvier 1961 au 1er décembre 1990.

En vigueur depuis le 7 avril 2013

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Obligation de l'accord sur la rémunération des artistes-interprètes

Résumé. Un accord sur la rémunération des artistes-interprètes pour les films français sortis entre 1961 et 1990 devient obligatoire.

Les stipulations de l'accord mentionné à l'article 1er (Rémunération des artistes-interprètes pour les vieux films) sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par ledit accord.

En vigueur depuis le 7 avril 2013

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Publication d'un arrêté sur la rémunération des artistes-interprètes

Résumé. Un arrêté du 27 mars 2013 charge le secrétaire général du ministère de la culture et le président du Centre national du cinéma de publier cet arrêté et un accord sur la rémunération des artistes-interprètes dans les films français.

Le secrétaire général au ministère de la culture et de la communication et le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que l'accord mentionné à l'article 1er (Rémunération des artistes-interprètes pour les vieux films) qui y est annexé au Journal officiel de la République française.

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Accord sur les rémunérations des artistes-interprètes pour les films anciens

Résumé. Un accord fixe les salaires des artistes pour les films de 1961 à 1990, en incluant les nouvelles façons de diffuser ces films.

Fait le 27 mars 2013.

Aurélie Filippetti

En vigueur depuis le dimanche 7 avril 2013

Arrêté du 27 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe