Arrêté du 27 mars 2013

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tout producteur ou toute entreprise détentrice des droits des producteurs d'une œuvre cinématographique, les stipulations de l'accord du 11 juillet 2012 relatif à la rémunération des artistes-interprètes des films français sortis en salle du 1er janvier 1961 au 1er décembre 1990.

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En vigueur depuis le 7 avril 2013

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Rémunération des artistes-interprètes pour les vieux films

Résumé. Un accord oblige les producteurs de films à rémunérer les artistes-interprètes pour les films sortis entre 1961 et 1990.

Sont rendues obligatoires, pour tout producteur ou toute entreprise détentrice des droits des producteurs d'une œuvre cinématographique, les stipulations de l'accord du 11 juillet 2012 relatif à la rémunération des artistes-interprètes des films français sortis en salle du 1er janvier 1961 au 1er décembre 1990.

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En vigueur depuis le dimanche 7 avril 2013

Source : Légifrance