En vigueur depuis le 7 avril 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération des artistes-interprètes pour les vieux films
Sont rendues obligatoires, pour tout producteur ou toute entreprise détentrice des droits des producteurs d'une œuvre cinématographique, les stipulations de l'accord du 11 juillet 2012 relatif à la rémunération des artistes-interprètes des films français sortis en salle du 1er janvier 1961 au 1er décembre 1990.