Arrêté du 27 mars 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les stipulations de l'accord mentionné à l'article 1er (Rémunération des artistes-interprètes pour les vieux films) sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par ledit accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'accord sur la rémunération des artistes-interprètes

Résumé. Un accord sur la rémunération des artistes-interprètes pour les films français sortis entre 1961 et 1990 devient obligatoire.

Les stipulations de l'accord mentionné à l'article 1er (Rémunération des artistes-interprètes pour les vieux films) sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par ledit accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 avril 2013

Source : Légifrance