En vigueur depuis le 7 avril 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de l'accord sur la rémunération des artistes-interprètes
Les stipulations de l'accord mentionné à l'article 1er (Rémunération des artistes-interprètes pour les vieux films) sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par ledit accord.