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Arrêté du 27 mars 2009

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de transport ou de distribution, notamment ses articles 4 et 5 ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures d'électricité ou de gaz naturel ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 26 mars 2009,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Baisse des tarifs réglementés du gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz naturel vont baisser un peu à partir du 1er avril 2009.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de l'opérateur mentionné à l'article 3 (Nationalisation des entreprises d'électricité et de gaz) de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, en vigueur à la date du présent arrêté, diminuent de 0,528 c€/kWh en moyenne à compter du 1er avril 2009.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des consommations de gaz aux tarifs anciens et nouveaux

Résumé. Un relevé de consommation de gaz avec des tarifs anciens et nouveaux est divisé proportionnellement selon la durée de chaque période.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle, notamment en fonction du nombre de jours de chaque période, est effectuée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution des nouvelles règles sur les tarifs du gaz

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter les nouvelles règles sur les tarifs du gaz, qui baissent un peu à partir d'avril 2009.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

P.-F. Chevet

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

Le chef de service,

F. Amand

Arrêté du 27 mars 2009
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Article 2
Article 3