Arrêté du 27 mars 2009

Article 2

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Article 2

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle, notamment en fonction du nombre de jours de chaque période, est effectuée.

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Répartition des consommations de gaz aux tarifs anciens et nouveaux

Résumé. Un relevé de consommation de gaz avec des tarifs anciens et nouveaux est divisé proportionnellement selon la durée de chaque période.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle, notamment en fonction du nombre de jours de chaque période, est effectuée.

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