Abrogé23 décembre 2009
Décret n°90-1029 du 20 novembre 1990
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 23 décembre 2009
En vigueur du mercredi 21 novembre 1990 au mardi 22 décembre 2009
Le prix du gaz distribué peut varier, compte tenu des dispositions des articles
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,
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et
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ci-dessus, dans la limite des taux fixés, eu égard à l'évolution de la situation économique et des coûts, par arrêté du ministre chargé de l'économie.