Décret n°90-1029 du 20 novembre 1990

Article 5

Créé le 21 novembre 1990

Le prix du gaz distribué peut varier, compte tenu des dispositions des articles 2, 3 et 4 ci-dessus, dans la limite des taux fixés, eu égard à l'évolution de la situation économique et des coûts, par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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Abrogé depuis le mercredi 23 décembre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1603 du 18 décembre 2009art. 9

En vigueur du mercredi 21 novembre 1990 au mardi 22 décembre 2009

Le prix du gaz distribué peut varier, compte tenu des dispositions des articles

2

,

3

et

4

ci-dessus, dans la limite des taux fixés, eu égard à l'évolution de la situation économique et des coûts, par arrêté du ministre chargé de l'économie.