Abrogé23 décembre 2009
Décret n°90-1029 du 20 novembre 1990
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 23 décembre 2009
En vigueur du mercredi 21 novembre 1990 au mardi 22 décembre 2009
Les dispositions des articles
2
et
3
ci-dessus sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l'économie.