Arrêté du 27 mars 1997

Article 1

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Article 1

La soulte prévue à l'article 2 du décret du 27 mars 1997 susvisé est fixée à 180 Euros par hectolitre d'alcool pur, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, dans la limite annuelle de 3 000 hectolitres d'alcool pur.

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En vigueur depuis le 30 mars 1997 · Dernière version le 24 novembre 2004

La soulte prévue à l'article 2 du décret du 27 mars 1997 susvisé est fixée à 180 Euros par hectolitre d'alcool pur, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, dans la limite annuelle de 3 000 hectolitres d'alcool pur.

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En vigueur depuis le mercredi 24 novembre 2004

En vigueur du dimanche 30 mars 1997 au mardi 23 novembre 2004

Source : Légifrance