En vigueur depuis le 30 mars 1997
L'arrêté du 3 août 1985 portant tarif de la soulte prévue à l'article 270 de l'annexe II du code général des impôts, est abrogé.
Arrêté du 27 mars 1997
L'arrêté du 3 août 1985 portant tarif de la soulte prévue à l'article 270 de l'annexe II du
code général des impôts
, est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 mars 1997
L'arrêté du 3 août 1985 portant tarif de la soulte prévue à l'article 270 de l'annexe II du code général des impôts, est abrogé.
cite
En vigueur depuis le dimanche 30 mars 1997
Source : Légifrance