Arrêté du 27 mars 1997

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 3 août 1985 portant tarif de la soulte prévue à l'article 270 de l'annexe II du

code général des impôts

, est abrogé.

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En vigueur depuis le 30 mars 1997

L'arrêté du 3 août 1985 portant tarif de la soulte prévue à l'article 270 de l'annexe II du code général des impôts, est abrogé.

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cite  Arrêté 1985-08-03cite  CGIAN2 270

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En vigueur depuis le dimanche 30 mars 1997

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