Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération temporaire de soulte sur les rhums et tafias
Par dérogation au tarif prévu à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1997 portant application de l'article 270 de l'annexe II au code général des impôts (Soulte sur les rhums et tafias exportés des DOM) relatif à la soulte sur les rhums et tafias, le tarif de la soulte est fixé à zéro euro par hectolitre d'alcool pur, dans la limite de 12 000 hectolitres d'alcool pur, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, jusqu'au 31 décembre 2017.