Art. 10. - Sont éligibles au titre de l'une de ces catégories les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale concernant ces catégories.

Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents placés pour quelque cause que ce soit en position de congé sans rénumération, ni ceux frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux frappés d'une mesure disciplinaire, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leurs peine.