Arrêté du 27 mars 1990

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Art. 10. - Sont éligibles au titre de l'une de ces catégories les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale concernant ces catégories.

Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents placés pour quelque cause que ce soit en position de congé sans rénumération, ni ceux frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles

L. 5

(

Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale

)

Art. L.5

Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale

On ne peut pas voter si on a été condamné pour un crime grave, si on est en état de contumace, si on est faillite non réhabilité ou sous tutelle.

à

L. 7

(

Exclusion électorale pour certaines condamnations

)

Art. L.7

Exclusion électorale pour certaines condamnations

Les personnes condamnées pour certains délits liés à la corruption ou au recel ne peuvent pas être inscrites sur la liste électorale pendant cinq ans après que leur condamnation soit définitive.

du

code électoral

, ni ceux frappés d'une mesure disciplinaire, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leurs peine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 10. - Sont éligibles au titre de l'une de ces catégories les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale concernant ces catégories.

Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents placés pour quelque cause que ce soit en position de congé sans rénumération, ni ceux frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) à L. 7 (Exclusion électorale pour certaines condamnations) du code électoral, ni ceux frappés d'une mesure disciplinaire, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leurs peine.

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