Créé le 1 juin 2026
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées par l'arrêté interministériel du 2 juillet 2025 susvisé et par l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 27 mai 2026
Article 27
Effets de cet article
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En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026