Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité social d'administration commun pour le CNOUS et les CROUS
Résumé Un comité est créé pour gérer les affaires communes entre le CNOUS et les CROUS
Il est créé auprès de la présidente du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS), conformément au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration commun compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions communes au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des vingt-six centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
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