Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité social d'administration unique pour l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés
Résumé Un comité est créé pour gérer les questions communes entre l'institut de formation des enseignants pour les jeunes handicapés et l'Université Paris Lumière.
Il est créé auprès du directeur chargé de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés, conformément au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration unique compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions communes à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés et à la communauté d'universités et d'établissements Université Paris Lumière.
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