Arrêté du 27 mai 2021

Article 28

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Article 28

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé24 juillet 2026

Créé le 5 juin 2021 · Abrogé le 24 juillet 2026

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le chef de la gendarmerie doit mettre en œuvre et publier cet arrêté.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 juin 2021 au jeudi 23 juillet 2026

Source : Légifrance