Arrêté du 27 mai 2019

Article 1

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Article 1

En application du I de l'article L. 310-3 du code de commerce (Définition et règles des soldes) :

  • les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin. Cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;
  • les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin.
Cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mai 2019

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Dates des périodes de soldes

Résumé. Les soldes d'hiver commencent le deuxième mercredi de janvier (ou le premier si le deuxième est après le 12), et celles d'été débutent le dernier mercredi de juin (ou l'avant-dernier si le dernier est après le 28).

En application du I de l'article L. 310-3 du code de commerce (Définition et règles des soldes) :

  • les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin. Cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;
  • les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin.
Cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.

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En vigueur depuis le jeudi 30 mai 2019

Source : Légifrance