Arrêté du 27 mai 2019

Article 1

Créé le 30 mai 2019

En application du I de l'article L. 310-3 du code de commerce :

  • les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin. Cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;
  • les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin.
Cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 mai 2019