Arrêté du 27 mai 2019

Chapitre V : Conditions devant être remplies par les organismes internes accrédités

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les organismes internes accrédités

Résumé. Les organismes internes accrédités doivent être neutres et indépendants, et ne peuvent pas évaluer leurs propres produits.

En vigueur depuis le 29 mai 2019

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Conditions pour les organismes internes accrédités

Résumé. Les organismes internes accrédités doivent être impartials, indépendants et ne peuvent pas évaluer leurs propres produits.

Les organismes internes accrédités répondent aux exigences suivantes :
a) Ils sont accrédités conformément à l'article 54 (Rôle des organismes dans la sécurité ferroviaire) du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents) susvisé ;
b) Avec leur personnel, ils constituent, au sein de l'entreprise dont ils font partie, une unité à l'organisation identifiable et disposent de méthodes d'établissement des rapports qui garantissent leur impartialité, ce dont ils apportent la preuve à l'organisme national d'accréditation ;
c) L'organisme et son personnel ne peuvent être chargés de la conception, de la fabrication, de la fourniture, de l'installation, du fonctionnement ou de l'entretien des produits qu'ils évaluent, ni participer à aucune activité susceptible de nuire à l'indépendance de leur jugement ou à leur intégrité dans le cadre de leurs activités d'évaluation ;
d) L'organisme fournit ses services exclusivement à l'entreprise dont il fait partie.

En vigueur depuis le 29 mai 2019

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Accréditation des organismes internes et information aux autorités

Résumé. Les organismes internes accrédités ne sont pas signalés aux autres pays européens, mais leur accréditation peut être demandée par le ministre des transports.

Les organismes internes accrédités ne sont pas notifiés aux autres Etats membres de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes en vertu d'accords conclus avec celle-ci ou à la Commission européenne, mais les informations nécessaires sur leur accréditation sont fournies par l'entreprise dont ils font partie ou par l'organisme national d'accréditation, au ministre chargé des transports, à la demande de celui-ci.

En vigueur depuis le mercredi 29 mai 2019

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