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Sous-section 3

Sanctions pénales

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Article L2212-1

Exigences d'interopérabilité des sous-systèmes structurels ferroviaires

Code des transports

Article L2211-6

Article L2211-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour non-conformité des constituants d'interopérabilité

Résumé Vendre un composant ferroviaire sans les bons documents peut vous envoyer en prison et vous coûter cher.

I. ― Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de mettre sur le marché un produit :
1° Sans la déclaration " CE " mentionnée à l'article L. 2211-1 ;
2° Sans le marquage " CE " mentionné à l'article L. 2211-1 ;
3° En violation d'une décision prise en application des dispositions de l'article L. 2211-5.
II. ― Est puni des mêmes peines le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en application des dispositions de l'article L. 2211-2.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

I. ― Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de mettre sur le marché un produit :

1° Sans la déclaration " CE " mentionnée à l'article L. 2211-1 ;

2° Sans le marquage " CE " mentionné à l'article L. 2211-1 ;

3° En violation d'une décision prise en application des dispositions de l'article L. 2211-5.

II. ― Est puni des mêmes peines le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en application des dispositions de l'article L. 2211-2.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010

I. ― Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de mettre sur le marché un produit :

1° Sans la déclaration " CE " mentionnée à l'article L. 2211-1 ;

2° Sans le marquage " CE " mentionné à l'article L. 2211-1 ;

3° En violation d'une décision ou d'un arrêté pris en application des dispositions de l'article L. 2211-5.

II. ― Est puni des mêmes peines le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en application des dispositions de l'article L. 2211-2.