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ARRÊTÉ du 27 mai 2014

autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux agents en cas de restructuration

Résumé. Les agents touchés par des restructurations dans les services de protection des jeunes peuvent recevoir une prime et une aide pour la mobilité de leur conjoint.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l’Etat à l’occasion d’opérations de restructuration ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l’arrêté du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l’arrêté du 9 avril 2010 (Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes en Seine-et-Marne) fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne ;

Vu l’arrêté du 9 avril 2010 (Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes en Seine-Saint-Denis) modifié fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’arrêté du 9 avril 2010 (Ouverture d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Meaux) portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert à Meaux (77) ;

Vu l’arrêté du 28 mai 2010 (Prime pour les agents en cas de restructuration) portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 (Extension des services d'un centre éducatif en Seine-et-Marne) portant extension d’un service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion à Lieusaint (77) ;

Vu l’arrêté du 25 mars 2013 (Modification des services éducatifs de la PJJ à Pierrefitte-sur-Seine) portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine (93) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 avril 2012 portant autorisation d’extension du service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Pierrefitte-sur-Seine ;

Vu l’avis du comité technique institué auprès du directeur interrégional Ile-de-France et outre-mer en date du 31 janvier 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 juin 2014

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Prime et aide à la mobilité pour les agents en restructuration

Résumé. Les agents touchés par des restructurations peuvent recevoir une prime et une aide pour la mobilité de leur conjoint.

La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l ’ allocation d ’ aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l ’ arrêté du 28 mai 2010 susvisés (Prime pour les agents en cas de restructuration) ainsi que par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 juin 2014

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Indemnisation des agents lors de restructurations

Résumé. Un complément indemnitaire peut être accordé aux agents touchés par des restructurations, selon les règles d'un décret de 2008.

Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.

En vigueur depuis le 19 juin 2014

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Conditions de versement d'une prime pour les agents mutés

Résumé. Un arrêté du 27 mai 2014 explique comment les agents qui changent de poste dans certains services de protection des jeunes reçoivent une prime.

Fait le 27 mai 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2014

ARRÊTÉ du 27 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe