Arrêté du 27 mai 2014

Article 2

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Article 2

Le montant de la compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux introduite par voie réglementaire est fixé à :
8 241 153 euros en 2010, au titre de l'année universitaire 2009-2010 ;
8 241 153 euros en 2011, au titre de l'année universitaire 2010-2011 ;
6 452 653 euros en 2012, au titre de l'année universitaire 2011-2012, eu égard à la compensation allouée par ailleurs au titre de la réforme de la formation des infirmiers, qui inclut un module AFGSU.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 juin 2014 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Compensation financière pour une formation paramédicale

Résumé. L'État compense les régions et la Corse pour les coûts liés à une formation obligatoire pour certains diplômes paramédicaux.

Le montant de la compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux introduite par voie réglementaire est fixé à :
8 241 153 euros en 2010, au titre de l'année universitaire 2009-2010 ;
8 241 153 euros en 2011, au titre de l'année universitaire 2010-2011 ;
6 452 653 euros en 2012, au titre de l'année universitaire 2011-2012, eu égard à la compensation allouée par ailleurs au titre de la réforme de la formation des infirmiers, qui inclut un module AFGSU.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parDécret n°2017-1777 du 27 décembre 2017art. 1 (V) : Changement de dénomination pour la collectivité de Corse

En résumé. Les montants de compensation pour les charges liées à l'obligation de formation AFGSU niveau 2 ont été ajustés pour les années 2010, 2011 et 2012.

En vigueur du samedi 7 juin 2014 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance