JORF n°0130 du 6 juin 2014

Article 4

Article 4

Les montants de droit à compensation fixés aux articles 2 et 3 sont répartis entre les régions et la collectivité territoriale de Corse selon les montants figurant dans le tableau annexé.


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Version 1

Les montants de droit à compensation fixés aux articles 2 et 3 sont répartis entre les régions et la collectivité territoriale de Corse selon les montants figurant dans le tableau annexé.