Arrêté du 27 mai 2014

Article 4

Créé le 7 juin 2014 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Les montants de droit à compensation fixés aux articles 2 et 3 sont répartis entre les régions et la collectivité de Corse selon les montants figurant dans le tableau annexé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parDécret n°2017-1777 du 27 décembre 2017art. 1 (V)

Les montants de droit à compensation fixés aux articles 2 et 3 sont répartis entre les régions et la collectivité ⏺ de Corse selon les montants figurant dans le tableau annexé.

En vigueur du samedi 7 juin 2014 au dimanche 31 décembre 2017

Les montants de droit à compensation fixés aux articles 2 et 3 sont répartis entre les régions et la collectivité territoriale de Corse selon les montants figurant dans le tableau annexé.