Les montants de droit à compensation fixés aux articles 2 et 3 sont répartis entre les régions et la collectivité territoriale de Corse selon les montants figurant dans le tableau annexé.
Les montants de droit à compensation fixés aux articles 2 et 3 sont répartis entre les régions et la collectivité territoriale de Corse selon les montants figurant dans le tableau annexé.