Arrêté du 27 mai 2014

Article 4

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Article 4

Les montants de droit à compensation fixés aux articles 2 (Compensation financière pour l'attestation AFGSU dans les formations paramédicales) et 3 (Compensation financière pour une formation de secours) sont répartis entre les régions et la collectivité de Corse selon les montants figurant dans le tableau annexé.

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En vigueur depuis le 7 juin 2014 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des compensations pour formations en soins d'urgence

Résumé. L'article répartit les montants de compensation entre les régions et la Corse pour des formations en soins d'urgence.

Les montants de droit à compensation fixés aux articles 2 (Compensation financière pour l'attestation AFGSU dans les formations paramédicales) et 3 (Compensation financière pour une formation de secours) sont répartis entre les régions et la collectivité de Corse selon les montants figurant dans le tableau annexé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parDécret n°2017-1777 du 27 décembre 2017art. 1 (V) : Changement de dénomination pour la collectivité de Corse

En résumé. La mention de la collectivité territoriale de Corse a été simplifiée en collectivité de Corse dans le texte.

En vigueur du samedi 7 juin 2014 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance