Arrêté du 27 mai 2014

Article 3

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Article 3

A compter de 2013, au titre de l'année universitaire 2012-2013 et des suivantes, le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation réglementaire de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux sanctionnant des formations dont le financement leur a été transféré en application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique (Rôle des régions dans les écoles de formation des professionnels de santé) est fixé à 6 427 316 euros en année pleine, eu égard à la compensation allouée par ailleurs au titre de la réforme de la formation des infirmiers et des ergothérapeutes, qui inclut un module AFGSU.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 juin 2014 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Compensation financière pour une formation obligatoire en soins d'urgence

Résumé. Un montant de 6,4 millions d'euros est alloué aux régions pour compenser les coûts liés à une formation obligatoire en soins d'urgence pour certains diplômes paramédicaux.

A compter de 2013, au titre de l'année universitaire 2012-2013 et des suivantes, le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation réglementaire de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux sanctionnant des formations dont le financement leur a été transféré en application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique (Rôle des régions dans les écoles de formation des professionnels de santé) est fixé à 6 427 316 euros en année pleine, eu égard à la compensation allouée par ailleurs au titre de la réforme de la formation des infirmiers et des ergothérapeutes, qui inclut un module AFGSU.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parDécret n°2017-1777 du 27 décembre 2017art. 1 (V) : Changement de dénomination pour la collectivité de Corse

En résumé. Le montant du droit à compensation pour les charges liées à l'obligation de détention de l'attestation AFGSU niveau 2 a été fixé à 6,4 millions d'euros par an, en tenant compte des compensations déjà allouées pour la formation des infirmiers et ergothérapeutes.

En vigueur du samedi 7 juin 2014 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance