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Arrêté du 27 mai 2010

relatif au titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé et portant modification de l'arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'études béton armé

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Modification du titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé

Résumé. Un arrêté modifie le titre professionnel de technicien supérieur d'études en béton armé pour le renommer dessinateur projeteur et ajuste les règles de reconnaissance des compétences.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu les articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) et suivants du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'études en béton armé ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'études en béton armé ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des bâtiments et travaux publics du 22 septembre 2009,

Arrête :

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Modification du titre professionnel en béton armé

Résumé. Le titre professionnel de technicien supérieur d'études en béton armé devient dessinateur projeteur et passe de deux à trois unités constitutives.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 juin 2010

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Prorogation d'un arrêté

Résumé. Un arrêté de 2004 est prolongé de cinq ans à partir de la date d'application du nouvel arrêté.

L'arrêté du 5 mai 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 juin 2010

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Reconnaissance des anciens certificats de compétences

Résumé. Les anciens certificats de compétences professionnelles sont maintenant reconnus comme équivalents à ceux du nouveau titre de dessinateur projeteur en béton armé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL DE TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E) D'ÉTUDES
en béton armé
(arrêté du 5 mai 2004)
TITRE PROFESSIONNEL DE DESSINATEUR PROJETEUR
en béton armé
(présent arrêté)
Pas de correspondance. Assurer la coordination d'un dossier d'exécution d'un ouvrage en béton armé.
Dessiner des plans d'armatures béton armé. Etablir les plans d'armatures d'un ouvrage en béton armé.
Dessiner des plans de coffrage béton armé. Dessiner des plans de coffrage d'un ouvrage en béton armé.

En vigueur depuis le 12 juin 2010

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Mise à jour des informations pour l'inscription d'un titre professionnel

Résumé. Un arrêté met à jour les informations pour inscrire un titre professionnel dans le répertoire national des certifications, remplaçant l'ancien arrêté.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 5 mai 2004 susvisé.

En vigueur depuis le 12 juin 2010

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Publication d'un arrêté sur la formation professionnelle

Résumé. Un arrêté du 27 mai 2010 confie à un délégué général la tâche de publier cet arrêté et son annexe dans le Journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour du titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé

Résumé. Le métier de dessinateur projeteur en béton armé est mis à jour avec de nouvelles règles pour être reconnu officiellement.

Fait à Paris, le 27 mai 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques

de formation et de qualification

de la délégation générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

I. Postel-Vinay

En vigueur depuis le samedi 12 juin 2010

Arrêté du 27 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe