A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 juin 1992Art. 1 → Version 5Arrêté du 29 juin 1992Art. 1-1 → Version 2Arrêté du 29 juin 1992Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 29 juin 1992Art. 1, Art. 1-1, Art. 2