Le ministre délégué auprès du ministre l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1221-9 (Fixation des tarifs des produits sanguins)Art. L.1221-9Fixation des tarifs des produits sanguinsLes tarifs de vente des produits sanguins sont fixés par arrêté ministériel, avec des majorations possibles pour les départements d'outre-mer. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 164-1 (Remboursement des frais de prélèvement et conditionnement des produits humains)Art. L.164-1Remboursement des frais de prélèvement et conditionnement des produits humainsLes frais de prélèvement et conditionnement des produits humains sont remboursés par les caisses si un tarif est fixé par arrêté. et R. 164-1 (Arrêté interministériel pour les produits d'origine humaine)Art. R.164-1Arrêté interministériel pour les produits d'origine humaineUn arrêté pour les produits d'origine humaine est pris par deux ministres. ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 1999 relatif à la majoration du tarif des produits sanguins labiles dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2010 (Fixation des prix des produits sanguins par arrêté)Fixation des prix des produits sanguins par arrêtéUn arrêté de 2010 fixe les prix des produits sanguins et leurs dérivés, en incluant certains frais mais pas la livraison. modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 4 juin 2020 modifiée fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles,
Arrêtent :