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Arrêté du 27 juin 2019

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne

Abrogé1 juillet 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel) et suivants, R. 421-6 (Identification de l'autorité administrative pour les stockages de gaz naturel) et R. 445-1 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel) à R. 445-6 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 juin 2019 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 juin 2019,

Arrêtent :

Abrogé1 juillet 2020

Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 1 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs du gaz naturel à Péronne

Résumé. Les prix du gaz naturel à Péronne dépendent des coûts d'achat et de distribution, comme le transport et la commercialisation.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3 (Comprendre les coûts inclus dans les tarifs réglementés du gaz naturel).

Abrogé1 juillet 2020

Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 1 juillet 2020

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Évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel

Résumé. Le prix du gaz naturel pour Gazelec de Péronne change en fonction du prix du marché français.

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction du prix coté au PEG en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Δm = ΔPEGq+1
où :
m représente les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de Gazelec de Péronne ;
PEGNq+1 représente la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel coté au PEG en France, en € par MWh, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur les périodes d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.

Abrogé1 juillet 2020

Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 1 juillet 2020

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Comprendre les coûts inclus dans les tarifs réglementés du gaz naturel

Résumé. Les tarifs réglementés du gaz naturel incluent les coûts d'utilisation des infrastructures et de commercialisation, évalués sur la base des dernières données observées.

Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des certificats d'économies d'énergie. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Gazelec de Péronne, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.

Abrogé1 juillet 2020

Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 1 juillet 2020

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Ajustement trimestriel des tarifs du gaz naturel

Résumé. Les tarifs du gaz naturel sont ajustés tous les trimestres en fonction des variations de prix d'approvisionnement.

Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2 (Évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel).

Abrogé1 juillet 2020

Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 1 juillet 2020

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Calcul des consommations de gaz avec tarifs variables

Résumé. Quand tu utilises du gaz avec des tarifs qui changent, on calcule ce que tu dois payer en fonction du nombre de jours à chaque tarif.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

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Suppression des règles tarifaires du gaz naturel pour Gazelec de Péronne

Résumé. L'article abroge les règles de tarification du gaz naturel pour la régie de Gazelec de Péronne.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 juillet 2020

Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 1 juillet 2020

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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz naturel

Résumé. Les nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Gazelec de Péronne entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel.

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Abrogé1 juillet 2020

Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 1 juillet 2020

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Publication d'un arrêté sur les tarifs de gaz naturel

Résumé. Un arrêté est publié pour fixer les nouvelles règles des tarifs réglementés de vente de gaz naturel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 juillet 2020

Fait le 27 juin 2019.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au mardi 30 juin 2020

Arrêté du 27 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe