Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel)Art. L.445-1Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturelLes gaz produits à partir de sources d'énergies renouvelables, comme le biogaz et l'hydrogène, peuvent être injectés dans le réseau de gaz naturel pour être vendus. et suivants, R. 421-6 (Identification de l'autorité administrative pour les stockages de gaz naturel)Art. R.421-6Identification de l'autorité administrative pour les stockages de gaz naturelL'article précise que le ministre chargé de l'énergie est l'autorité administrative responsable des stockages souterrains de gaz naturel. et R. 445-1 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel)Art. R.445-1Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturelLe texte fixe les règles pour déterminer les prix du gaz naturel, sans taxes, pour certains fournisseurs comme GDF-Suez et d'autres sociétés locales. à R. 445-6 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel)Art. R.445-6Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturelLes tarifs du gaz naturel sont fixés en fonction des coûts d'approvisionnement et des coûts supplémentaires, avec des ajustements possibles par les fournisseurs. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 juin 2019 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 juin 2019,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des tarifs du gaz naturel à Péronne
Résumé. Les prix du gaz naturel à Péronne dépendent des coûts d'achat et de distribution, comme le transport et la commercialisation.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3 (Comprendre les coûts inclus dans les tarifs réglementés du gaz naturel)Art. 3Comprendre les coûts inclus dans les tarifs réglementés du gaz naturelLes tarifs réglementés du gaz naturel incluent les coûts d'utilisation des infrastructures et de commercialisation, évalués sur la base des dernières données observées..
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Évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel
Résumé. Le prix du gaz naturel pour Gazelec de Péronne change en fonction du prix du marché français.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction du prix coté au PEG en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel. Elle s'établit selon la formule suivante : Δm = ΔPEGq+1 où : m représente les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de Gazelec de Péronne ; PEGNq+1 représente la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel coté au PEG en France, en € par MWh, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur les périodes d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
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Comprendre les coûts inclus dans les tarifs réglementés du gaz naturel
Résumé. Les tarifs réglementés du gaz naturel incluent les coûts d'utilisation des infrastructures et de commercialisation, évalués sur la base des dernières données observées.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des certificats d'économies d'énergie. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Gazelec de Péronne, d'une facturation par le fournisseur du combustible. L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles. S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie. Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
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Ajustement trimestriel des tarifs du gaz naturel
Résumé. Les tarifs du gaz naturel sont ajustés tous les trimestres en fonction des variations de prix d'approvisionnement.
Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2 (Évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel)Art. 2Évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturelLe prix du gaz naturel pour Gazelec de Péronne change en fonction du prix du marché français..
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Calcul des consommations de gaz avec tarifs variables
Résumé. Quand tu utilises du gaz avec des tarifs qui changent, on calcule ce que tu dois payer en fonction du nombre de jours à chaque tarif.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz naturel
Résumé. Les nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Gazelec de Péronne entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
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Publication d'un arrêté sur les tarifs de gaz naturel
Résumé. Un arrêté est publié pour fixer les nouvelles règles des tarifs réglementés de vente de gaz naturel.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.