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Arrêté du 27 juin 2019

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux

Abrogé1 juillet 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel) et suivants, R. 421-6 (Identification de l'autorité administrative pour les stockages de gaz naturel) et R. 445-1 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel) à R. 445-6 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 juin 2019 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 juin 2019,

Arrêtent :

Abrogé1 juillet 2020

Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 1 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des tarifs du gaz naturel à Bordeaux

Résumé. Les prix du gaz naturel à Bordeaux sont calculés en fonction des coûts d'achat et des frais de distribution, comme le transport et la commercialisation.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gaz de Bordeaux sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3 (Composantes des tarifs réglementés du gaz naturel).

Abrogé1 juillet 2020

Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 1 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des tarifs du gaz naturel

Résumé. Les tarifs du gaz naturel changent en fonction des prix moyens sur trois mois, calculés avec une formule spécifique.

L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire en gaz naturel est fonction :

- du prix coté au PEG en France des contrats mensuels et trimestriels de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, sur la période de trois mois avant la date du mouvement.

Elle s'établit selon la formule suivante :
∆m = 0,5*(PEG MA(3,0,3))+0,5*(PEG QA(3,1,3))
où :
PEG MA (303), pour chaque trimestre civil débutant le mois m, est égal à la moyenne arithmétique, des mois m-3 à m-1, des prix de règlement " Settlement Price " de la référence " PEG Month " dans la rubrique " Powernext Gas Futures " exprimés en EUR par MWh ;
PEG QA (313), pour chaque trimestre civil débutant le mois m, est égal à la moyenne arithmétique, sur la période m-4 à m-2, des prix de règlement " Settlement Price " de la référence " PEG Quarter +1 " pour m-3 et m-2 et " PEG Quarter +2 " pour m-4 dans la rubrique " Powernext Gas Futures " exprimés en EUR par MWh.

Abrogé1 juillet 2020

Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 1 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Composantes des tarifs réglementés du gaz naturel

Résumé. Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel incluent les coûts d'utilisation des infrastructures, de stockage et de commercialisation.

Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des certificats d'économie d'énergie. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Gaz de Bordeaux, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des certificats d'économie d'énergie, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.

Abrogé1 juillet 2020

Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 1 juillet 2020

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Ajustement trimestriel des tarifs du gaz naturel

Résumé. Les tarifs du gaz naturel sont ajustés tous les trimestres en fonction des variations des coûts d'approvisionnement, calculés selon une formule spécifique.

Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2 (Calcul des tarifs du gaz naturel).

Abrogé1 juillet 2020

Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 1 juillet 2020

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Calcul des consommations de gaz avec tarifs variables

Résumé. Quand tu utilises du gaz à des tarifs différents, on calcule ce que tu dois en fonction du nombre de jours à chaque tarif.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle, notamment en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des tarifs réglementés du gaz naturel à Bordeaux

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2018 qui fixait les tarifs réglementés de vente de gaz naturel à Bordeaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 juillet 2020

Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 1 juillet 2020

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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz naturel

Résumé. Les nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Gaz de Bordeaux entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel.

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Gaz de Bordeaux en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Abrogé1 juillet 2020

Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 1 juillet 2020

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Arrêté sur les tarifs du gaz naturel à Bordeaux

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel à Bordeaux, en précisant qui est responsable de son application.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 juillet 2020

Fait le 27 juin 2019.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au mardi 30 juin 2020

Arrêté du 27 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe