Arrêté du 28 juin 2018

Article 2

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Article 2

L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire en gaz naturel est fonction :

- du prix coté au PEG Nord en France du contrat mensuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, sur la période de trois mois avant la date du mouvement.

Elle s'établit selon la formule suivante :
∆m = (∆PEG N MA (3.0.3))
où :
∆PEG N MA représente l'évolution de la cotation des contrats mensuels de gaz naturel en France en €/MWh.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2019

Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des coûts d'approvisionnement en gaz naturel

Résumé. Le prix du gaz naturel change selon le marché français, calculé sur trois mois.

L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire en gaz naturel est fonction :

- du prix coté au PEG Nord en France du contrat mensuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, sur la période de trois mois avant la date du mouvement.

Elle s'établit selon la formule suivante :
∆m = (∆PEG N MA (3.0.3))
où :
∆PEG N MA représente l'évolution de la cotation des contrats mensuels de gaz naturel en France en €/MWh.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au dimanche 30 juin 2019

Source : Légifrance