Arrêté du 27 juin 2019

Article 6

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Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 juin 2018

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art. null

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Suppression des règles sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. L'article abroge les règles précédentes sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel, supprimant ainsi la formule tarifaire et les coûts associés.

A abrogé les dispositions suivantes :

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