JORF n°0150 du 30 juin 2019

Article 6

Article 6

L'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni par ENGIE et l'arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni par ENGIE sont abrogés.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni par ENGIE et l'arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni par ENGIE sont abrogés.