Abrogé par Arrêté du 27 juin 2019 - art. 6
Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 1 juillet 2019
Le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2 (Calcul des coûts d'approvisionnement en gaz naturel).