Arrêté du 28 juin 2018

Article 1

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 1 juillet 2018

Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique d'ENGIE sont déterminés à partir d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et de la somme des coûts hors approvisionnement, tels que définis à l'article 3.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au dimanche 30 juin 2019