Abrogé1 juillet 2019
Abrogé par Arrêté du 27 juin 2019 - art. 6
Créé le 1 juillet 2018
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique d'ENGIE sont déterminés à partir d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et de la somme des coûts hors approvisionnement, tels que définis à l'article 3.